Dons d’argent à vos enfants ou petits-enfants : cette nouvelle démarche est obligatoire depuis ce 1er janvier 2026
Les dons d’argent au sein d’une famille sont une pratique courante en France. Pourtant, une nouvelle obligation change la donne depuis le début de l’année 2026, et elle concerne directement les parents comme les grands-parents qui souhaitent...
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Les dons d’argent au sein d’une famille sont une pratique courante en France. Pourtant, une nouvelle obligation change la donne depuis le début de l’année 2026, et elle concerne directement les parents comme les grands-parents qui souhaitent transmettre des sommes à leurs enfants ou petits-enfants.
Ce que dit la loi sur les dons manuels
Les dons d’argent dits manuels – qu’il s’agisse de virements, de chèques ou de remises d’espèces – doivent être déclarés à l’administration fiscale par le bénéficiaire. Cette règle s’applique aux montants importants, pas aux petites sommes du quotidien.
Pourtant, cette démarche n’est pas toujours respectée. Or, en cas de contrôle fiscal, le bénéficiaire devra justifier l’origine des fonds présents sur son compte bancaire. Cela se produit notamment lors de l’achat d’un bien immobilier ou de la souscription à un produit d’épargne, comme l’assurance vie.
Le Fisc peut alors décider de sanctionner le contribuable via une pénalité pour non-déclaration. Ce risque est donc bien réel, et il ne faut pas le sous-estimer.
Un délai de 15 ans qui ne démarre jamais
Un autre problème surgit lorsque les dons d’argent ne sont pas déclarés : le bénéficiaire ne peut plus profiter d’un nouvel abattement fiscal pendant 15 ans. La raison est simple – si le don n’est pas connu de l’administration, la période de 15 ans ne peut pas démarrer.
Ainsi, un enfant qui reçoit une donation non déclarée se prive d’un avantage fiscal considérable pour l’avenir. Par conséquent, déclarer correctement les sommes reçues est dans l’intérêt direct du bénéficiaire.
« Le bénéficiaire du don ne pourra alors plus bénéficier d’un nouvel abattement pendant 15 ans. Et pour cause, comme le don n’est pas connu de l’administration, la période de 15 ans ne peut pas démarrer. »
Ce qui change concrètement depuis le 1er janvier 2026
Jusqu’à présent, le contribuable qui recevait un don d’argent manuel n’avait qu’un seul formulaire papier à remplir : le cerfa 2735. Il devait le transmettre aux impôts, accompagné du paiement éventuel de droits de donation.
Désormais, suite au décret 2025-1082 du 17 novembre 2025, cette démarche doit obligatoirement être effectuée en ligne. La déclaration se fait depuis l’espace personnel sur impots.gouv.fr, et les droits de donation éventuels sont réglés via le télépaiement sur la même plateforme.
De plus, cette évolution répond à une stratégie claire du Fisc : utiliser ses algorithmes pour mieux détecter les fraudes et déclencher des contrôles ciblés chez les contribuables jugés suspects. La dématérialisation renforce ainsi la capacité de détection de l’administration.
- Les dons d’argent manuels doivent désormais être déclarés en ligne, sur impots.gouv.fr.
- Le formulaire papier cerfa 2735 n’est plus accepté comme seule option depuis le 1er janvier 2026.
- Le paiement des droits de donation s’effectue via le télépaiement sur la même plateforme.
- Le décret 2025-1082 du 17 novembre 2025 encadre cette nouvelle obligation.
- En cas de non-déclaration, une pénalité fiscale peut s’appliquer et le délai de 15 ans pour un abattement ne démarre pas.
Des exceptions prévues pour certains contribuables
Cette obligation numérique ne s’applique pas à tous sans distinction. La DGFIP prévoit des exceptions pour les personnes dont la résidence principale ne dispose pas d’un accès à Internet.
De même, si vous n’êtes pas en mesure de souscrire par voie électronique, vous pouvez continuer à procéder comme par le passé. Ces cas restent minoritaires, mais ils sont reconnus officiellement.
Pourquoi cette formalité ne plaira pas à tout le monde
La dématérialisation des dons d’argent soulève des questions d’équité. Certains citoyens ne sont pas habitués à effectuer ces formalités en ligne, et d’autres préfèrent simplement le format papier.
En revanche, pour ceux qui maîtrisent les outils numériques, la démarche sur impots.gouv.fr reste rapide. La plateforme centralise la déclaration et le paiement en un seul endroit, ce qui simplifie le suivi.
Ainsi, si vous avez reçu ou transmis des dons d’argent importants depuis le début de l’année 2026, vérifier votre situation sur votre espace fiscal personnel est une démarche prioritaire. Les donations entre proches restent encadrées par des abattements avantageux, à condition de respecter les nouvelles règles de déclaration en vigueur.
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