"Taxe sur la mort" : les banques pourraient à nouveau facturer les parents après le décès d’un enfant
En novembre dernier, une avancée importante pour les consommateurs était entrée en vigueur. Une loi adoptée quelques mois plus tôt encadrait enfin les frais de succession facturés par les banques lors de la clôture des comptes d’un défunt....
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En novembre dernier, une avancée importante pour les consommateurs était entrée en vigueur. Une loi adoptée quelques mois plus tôt encadrait enfin les frais de succession facturés par les banques lors de la clôture des comptes d’un défunt. Le texte prévoyait notamment la gratuité de ces frais dans certaines situations particulièrement sensibles, comme le décès d’un mineur. Mais cette protection pourrait finalement ne pas durer. Saisi par un établissement bancaire, le Conseil constitutionnel a invalidé plusieurs dispositions de la loi, relançant le débat sur ce que certains qualifient depuis longtemps de « taxe sur la mort ».
Une pratique bancaire longtemps dénoncée
Pendant des années, les banques ont fixé librement les frais liés au traitement d’une succession. Ces montants pouvaient en effet atteindre plusieurs centaines d’euros pour des dossiers simples et grimper jusqu’à plusieurs milliers d’euros dans les successions les plus importantes. Une pratique qui avait suscité une vive polémique en 2022 lorsqu’une mère de famille avait révélé avoir dû payer 138 euros pour clôturer le Livret A de son fils de huit ans, emporté par un cancer. L’affaire avait profondément choqué l’opinion publique et mis en lumière des frais jugés particulièrement injustes dans un contexte de deuil, car très rapidement, ces prélèvements avaient été surnommés « taxe sur la mort », un terme qui reflétait le malaise ressenti par de nombreuses familles confrontées à ces démarches administratives après la perte d’un proche.
Une loi destinée à protéger les familles
Face à la controverse, le gouvernement avait décidé d’agir. La loi adoptée en mai 2025 avait en effet instauré un plafond général pour les frais de succession bancaires. Désormais, ceux-ci ne pouvaient plus dépasser 1 % du montant total détenu sur les comptes et produits d’épargne du défunt, dans la limite d’un plafond fixé à 857 euros. Le texte allait d’ailleurs plus loin en prévoyant trois cas de gratuité. Les frais étaient supprimés lorsque le défunt était mineur, lorsque le montant total des avoirs était inférieur à 5 910 euros ou encore lorsque les héritiers fournissaient les documents nécessaires dans le cadre d’une succession simple ne présentant aucune difficulté particulière. Des mesures qui avaient été saluées par les associations de consommateurs et avaient contraint l’ensemble des établissements bancaires à adapter leurs pratiques.
Le Conseil constitutionnel donne raison aux banques
Mais cette réforme n’a pas fait l’unanimité dans le secteur bancaire. La Caisse d’Épargne Grand Est Europe a contesté la loi devant le Conseil constitutionnel par le biais d’une question prioritaire de constitutionnalité. Dans sa décision rendue le 19 juin, l’institution a en effet jugé que les trois cas de gratuité portaient une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle des établissements de crédit. Les Sages ont donc censuré ces dispositions. En revanche, ils ont maintenu le plafonnement général des frais de succession, qui reste applicable.
Une victoire juridique mais un débat moral intact
Concrètement, les banques pourraient donc à nouveau facturer des frais lors du décès d’un enfant mineur. Certes, grâce au plafonnement, les montants resteraient limités. Dans le cas d’un Livret Jeune rempli à son maximum de 1 600 euros, les frais ne pourraient ainsi pas dépasser 16 euros. Mais pour de nombreuses familles, la question dépasse largement l’aspect financier. Ce qui est dénoncé, c’est avant tout le principe même de devoir payer pour fermer le compte d’un enfant décédé. Reste désormais à savoir si les banques choisiront effectivement de rétablir ces frais. Certaines avaient largement communiqué sur leur suppression ces derniers mois. Revenir en arrière pourrait s’avérer délicat sur le plan de l’image, même si la possibilité juridique leur est désormais offerte.
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