« L’agence m’a demandé mes relevés bancaires pour visiter » : ces justificatifs que votre propriétaire n’a pas le droit d’exiger
Chaque été, des milliers de locataires se retrouvent face à des demandes de documents qui dépassent ce que la loi autorise. Un propriétaire peut légitimement vouloir s’assurer de la solvabilité d’un candidat, mais la frontière entre vigilance...
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Chaque été, des milliers de locataires se retrouvent face à des demandes de documents qui dépassent ce que la loi autorise. Un propriétaire peut légitimement vouloir s’assurer de la solvabilité d’un candidat, mais la frontière entre vigilance et abus est souvent franchie, parfois sans que ni le bailleur ni le locataire ne le sache.
Une amende de 3 000 euros pour le bailleur qui va trop loin
Le décret 2015-1437 du 5 novembre 2015 modifie la loi du 6 juillet 1989 et fixe une liste stricte de documents qu’un propriétaire peut réclamer à un candidat à la location. Tout ce qui ne figure pas dans cette liste est interdit. Pourtant, nombreux sont les bailleurs qui ignorent ce cadre ou le contournent.
Ainsi, un propriétaire qui demande des pièces non autorisées s’expose à une amende administrative de 3 000 euros. De plus, si la demande émane d’une agence immobilière, la sanction grimpe à 15 000 euros, soit cinq fois le montant de base.
Car cette règle s’applique dès la phase de candidature. Un bailleur ne peut donc pas conditionner une simple visite du bien à la remise de documents illicites.
« Le propriétaire refusait de signer le bail locatif tant que je ne lui avais pas donné mon extrait de casier judiciaire », s’indigne Kasimir, fonctionnaire à Rouen.
Ce que le décret autorise vraiment
La liste des pièces légalement exigibles reste précise. Un propriétaire peut demander les documents suivants à un candidat :
- Les trois derniers bulletins de salaire
- Le dernier avis d’imposition
- La carte nationale d’identité
- Un contrat de travail
Ces documents permettent au bailleur de vérifier l’identité et les revenus du candidat. En revanche, tout document absent de cette liste reste interdit, sans exception.
Donc, si un propriétaire ou une agence réclame autre chose, le candidat est en droit de refuser, sans que cela nuise à sa candidature sur le plan légal.
Les documents les plus souvent réclamés à tort
Certains justificatifs reviennent régulièrement dans les témoignages de locataires lésés. Les relevés de compte bancaire sont parmi les abus les plus répandus. Un propriétaire n’a pas le droit d’examiner les dépenses ou les habitudes de consommation d’un candidat, même pour juger de sa capacité à payer son loyer.
De même, un bailleur ne peut pas réclamer des informations sur les crédits à la consommation ou les prêts immobiliers en cours. Ces éléments relèvent de la vie financière privée du candidat, et le propriétaire n’a aucune légitimité à y accéder.
Par ailleurs, un propriétaire ne peut pas non plus exiger que le locataire accepte un prélèvement automatique sur son compte bancaire. Le choix du mode de paiement du loyer appartient au locataire.
Casier judiciaire et dossier médical : deux interdits absolus
Certaines demandes vont encore plus loin dans l’atteinte à la vie privée. Un extrait de casier judiciaire ou un dossier médical ne peuvent jamais être exigés par un bailleur. Ces documents relèvent du secret médical et de la vie privée, deux protections fondamentales que le droit garantit à chaque individu.
Pourtant, des candidats à la location se voient encore refuser une signature de bail faute d’avoir remis ces pièces. Cette pratique est illégale, et le propriétaire qui s’y livre s’expose directement à la sanction prévue par le décret.
Adèle, candidate à la location à Paris, explique ainsi avoir renoncé à visiter un appartement car l’agence lui réclamait ses relevés bancaires pour vérifier sa solvabilité. Une demande pourtant formellement prohibée.
Pourquoi cette situation perdure malgré la loi
En France, plus de 50 % des déménagements ont lieu en juillet et en août, selon les entreprises Dmax et Nextories. Cette concentration crée une pression locative intense, notamment dans les grandes agglomérations où la demande dépasse l’offre.
Dans ce contexte, les candidats à la location acceptent souvent de fournir des documents illégaux par crainte de perdre un logement. Un propriétaire ou une agence profite donc parfois de ce déséquilibre pour aller au-delà du cadre légal, sans rencontrer de résistance de la part des candidats.
Les forums d’associations de locataires et les réseaux sociaux témoignent de cette réalité en 2026. Les signalements se multiplient, car de plus en plus de locataires prennent conscience de leurs droits face à un bailleur qui abuse de sa position.
Connaître la liste des documents autorisés par le décret reste donc le 1er réflexe utile avant de chercher un logement. Face à un propriétaire ou une agence qui demande des pièces non prévues par la loi, le candidat peut refuser et, si la pression persiste, signaler le comportement aux autorités compétentes afin que la sanction s’applique.
