Les banques peuvent désormais bloquer votre chèque avant même qu’il soit encaissé
Le paiement par chèque est en plein déclin en France, et les banques viennent de franchir une nouvelle étape dans la lutte contre la fraude. Une loi votée le 6 novembre change en profondeur les règles de contrôle, avec des conséquences directes...
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Le paiement par chèque est en plein déclin en France, et les banques viennent de franchir une nouvelle étape dans la lutte contre la fraude. Une loi votée le 6 novembre change en profondeur les règles de contrôle, avec des conséquences directes pour les clients qui utilisent encore ce mode de paiement.
Un déclin accéléré du chèque en France
Le chèque n’a plus la cote. Bercy a constaté que le nombre de chèques encaissés par le Trésor public est en baisse de 72 % en dix ans. C’est un recul massif, qui reflète un changement profond des habitudes de paiement des Français.
La Direction générale des finances publiques (DGFIP) envisage même de ne plus accepter les chèques pour le règlement des amendes et des impôts. Ainsi, ce mode de paiement pourrait progressivement disparaître des usages courants.
C’est dans ce contexte de désaffection que le législateur a choisi d’agir. La nouvelle loi vise à mieux encadrer les fraudes liées aux chèques, qui restent pourtant un problème réel et préoccupant.
Des chiffres de fraude qui justifient l’action
D’après des chiffres datant de l’année dernière, 89 % des fraudes sur chèque provenaient de chèques perdus ou volés. Ce chiffre illustre l’ampleur du problème auquel font face les établissements financiers.
Par conséquent, les pouvoirs publics ont jugé nécessaire de renforcer les outils de détection. Le dispositif existant – un fichier national enregistrant les incidents de paiement liés aux chèques – va ainsi être profondément modifié.
« D’après des chiffres datant de l’année dernière, 89 % des fraudes sur chèque provenaient de chèques perdus ou volés. »
Ce que la loi du 6 novembre change concrètement
Désormais, les banques émettrices de chèques devront obligatoirement signaler tout rejet de chèque pour cause de falsification ou de contrefaçon. Cette obligation de déclaration renforce la traçabilité des incidents.
De plus, un nouveau fichier national des comptes signalés pour risque de fraude est créé : le FNC-RF. Il centralisera les coordonnées bancaires des comptes jugés suspects par les établissements de paiement. Ce fichier sera géré par la Banque de France et financé par les prestataires des services de paiement.
En revanche, la nouveauté la plus marquante concerne le moment du contrôle. Les banques peuvent désormais consulter directement le fichier des incidents lors du dépôt d’un chèque, alors qu’elles devaient jusque-là attendre l’encaissement pour agir.
- Obligation pour les banques de signaler tout rejet de chèque lié à une falsification ou une contrefaçon
- Création du fichier national des comptes signalés pour risque de fraude (FNC-RF)
- Gestion du FNC-RF confiée à la Banque de France
- Financement du fichier assuré par les prestataires des services de paiement
- Possibilité pour les établissements de consulter le fichier dès le dépôt d’un chèque, avant l’encaissement
Un accès limité pour protéger vos données
Cette initiative soulève des questions légitimes sur la protection de la vie privée. Le nombre de personnes ayant accès au FNC-RF sera limité, afin de respecter le règlement général sur la protection des données (RGPD).
De plus, la CNIL va émettre un avis sur les règles de collecte, de conservation et de consultation de ce fichier. Ainsi, un cadre de contrôle indépendant est prévu pour encadrer l’usage de ces données sensibles.
Quelles conséquences pour les clients des banques ?
Pour les particuliers, les effets peuvent être immédiats. En cas de suspicion de fraude, votre conseiller pourrait décider de retarder le crédit de votre compte afin d’effectuer des vérifications. Une procédure qui peut s’avérer longue et nuire aux intérêts des utilisateurs.
Pourtant, ce risque d’inconvénient pour le client honnête est assumé. La mesure n’a pas été prise de gaieté de cœur, mais la menace que représentent les chèques perdus ou volés a pesé dans la balance. Les banques se retrouvent ainsi dans une position délicate : protéger l’ensemble de leurs clients tout en évitant de pénaliser ceux qui n’ont rien à se reprocher.
Par conséquent, un client injustement suspecté pourrait voir son virement retardé sans raison valable. Ce risque de faux positif reste l’un des points de friction du nouveau dispositif, même si le cadre légal prévoit des garde-fous via la CNIL et le respect du RGPD.
Aussi, si vous utilisez encore régulièrement le chèque, il peut être utile de vous assurer que vos carnets sont en lieu sûr et de signaler immédiatement toute perte ou tout vol à votre établissement financier. Les banques disposeront désormais d’outils plus réactifs pour agir, ce qui rend cette précaution plus importante que jamais.
