EHPAD : cette case méconnue peut vous faire économiser la taxe foncière d'une maison laissée vide
La facture peut rapidement devenir difficile à supporter. Entre le coût de l’hébergement en EHPAD et les dépenses liées à une ancienne résidence principale désormais vide, certaines familles continuent en effet de payer une taxe foncière qu’elles...
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La facture peut rapidement devenir difficile à supporter. Entre le coût de l’hébergement en EHPAD et les dépenses liées à une ancienne résidence principale désormais vide, certaines familles continuent en effet de payer une taxe foncière qu’elles pourraient pourtant éviter. En effet, le départ en établissement médicalisé ne supprime pas automatiquement cet impôt. Toutefois, une disposition fiscale prévoit une exonération dans une situation bien précise.
Une exonération prévue pour les seniors en EHPAD
Lorsqu’un senior quitte durablement sa résidence principale pour rejoindre un EHPAD, l’établissement devient sa résidence principale de fait. Sa maison, elle, peut bénéficier d’un régime favorable à partir de l’année suivant son admission, à condition que toutes les conditions prévues par la loi soient respectées. L’article 1391 B bis du Code général des impôts permet ainsi d’étendre certains avantages fiscaux à cette ancienne résidence principale. Le propriétaire doit notamment être âgé d’au moins 75 ans ou bénéficier de certaines allocations, comme l’ASPA ou l’ASI, et respecter les plafonds de revenus applicables.
La maison doit impérativement rester vide
Selon Maison & Travaux, c’est probablement le point le plus important à retenir. Pour conserver l’exonération, le logement doit rester libre de toute occupation. Il ne peut donc pas être loué, prêté ou utilisé régulièrement par un membre de la famille. Une simple présence occasionnelle peut d’ailleurs poser problème. La jurisprudence a déjà considéré que le fait qu’un petit-fils dorme dans la maison certains week-ends suffisait à remettre en cause le bénéfice du dispositif. Autrement dit, même une occupation qui semble anodine peut faire perdre l’exonération.
Des conditions de ressources à respecter
L’âge ne suffit pas à lui seul dans toutes les situations. Pour une personne de plus de 75 ans, le revenu fiscal de référence doit rester sous un plafond déterminé par l’administration fiscale. Pour 2024, celui-ci était fixé à 12 455 euros pour une part, avec une majoration de 3 326 euros par demi-part supplémentaire. Les bénéficiaires de l’ASPA ou de l’ASI peuvent également être concernés. Quant aux personnes âgées de 65 à 75 ans disposant de revenus modestes, elles peuvent, sous conditions, profiter d’un dégrèvement de 100 euros.
Une démarche indispensable auprès des impôts
L’exonération n’est surtout pas automatique. Le senior ou son représentant doit contacter le Centre des finances publiques dont dépend le logement. Il est conseillé d’indiquer la date d’entrée en EHPAD, l’adresse du bien et la situation fiscale du propriétaire. L’avis d’imposition, le certificat de présence en établissement et l’avis de taxe foncière peuvent être joints au dossier. Les relevés d’eau et d’électricité, montrant l’absence de consommation, peuvent également renforcer la demande. Enfin, en cas d’oubli, une réclamation reste possible dans les délais prévus par l’administration. Attention toutefois : même lorsque la taxe foncière est exonérée, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères reste due. Un détail qui peut encore alourdir la facture.
