Succession bloquée : il n'a pas pu récupérer son héritage pendant 3 ans car l'un des héritiers ne répondait pas au notaire, ce qu'il aurait dû faire
Trois ans à attendre la signature qui ne vient jamais. C'est la situation dans laquelle se trouvent des héritiers après le décès de leur père en juin 2023. En effet, alors que quatre personnes doivent participer au règlement de la succession,...
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Trois ans à attendre la signature qui ne vient jamais. C'est la situation dans laquelle se trouvent des héritiers après le décès de leur père en juin 2023. En effet, alors que quatre personnes doivent participer au règlement de la succession, l'une d'elles ne répond pas aux sollicitations. Dès lors, le notaire ne parvient plus à faire avancer le dossier. "Nous sommes quatre héritiers pour une succession qui a débuté à la mort de mon père en juin 2023. Un des héritiers n'a toujours pas signé les documents de succession malgré nos différentes relances. Le notaire ne semble pas pouvoir avancer", a indiqué un membre de la famille.Une situation loin d'être anodine puisque le silence prononcé par un héritier peut laisser toute la famille dans l'impasse. Alors, voici ce que prévoit la loi dans ce cas d'espece.
Pourquoi un héritier peut-il bloquer toute une succession ?
Plusieurs raisons peuvent expliquer ce refus de coopérer. Un désaccord concernant l'évaluation d'un bien immobilier ou la répartition du patrimoine suffit parfois à provoquer le conflit. Des rancœurs familiales, des soupçons de donations réalisées avant le décès ou le désintérêt d'un héritier peuvent aussi ralentir la procédure. Pendant ce temps, les difficultés s'accumulent. La déclaration de succession doit être déposée auprès de l'administration fiscale dans les six mois suivant le décès.
Un retard peut entrainer des pénalités et des intérêts. Les biens immobiliers restent aussi dans l'indivision, tandis que les charges d'entretien et les taxes continuent de courir. Surtout, le notaire ne peut pas simplement obliger l'héritier silencieux à signer. Ses pouvoirs deviennent donc limités lorsque l'un des ayants droit refuse de participer au règlement.
Un héritier ne répond pas au notaire, voici les démarches possibles
Alors comment sortir de cette situation ? Les héritiers peuvent d'abord privilégier une démarche amiable. Un médiateur peut intervenir ou le notaire peut organiser une réunion afin de tenter de résoudre les désaccords. Mais lorsque l'héritier garde le silence, une procédure plus contraignante existe. En outre, les autres ayants droit peuvent mandater un commissaire de justice pour lui adresser une sommation d'opter. À partir de la réception de cet acte officiel, l'héritier dispose de deux mois pour indiquer s'il accepte ou renonce à l'héritage. S'il ne répond pas, il est considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession.
Le tribunal judiciaire peut débloquer le partage
Malgré cette procédure, un nouveau blocage peut apparaitre au moment du partage des biens. Dans ce cas, les héritiers disposent encore d'un recours : saisir le tribunal judiciaire. En effet, le juge peut alors ordonner le partage judiciaire des biens. Ils peuvent aussi désigner un mandataire chargé de représenter l'héritier défaillant afin de permettre au règlement de la succession de progresser. Attendre passivement une signature risque donc de prolonger une situation déjà coûteuse. Lorsque la coopération devient impossible, ce sont les autres ayants droit qui doivent engager les démarches prévues pour remettre la succession en mouvement.
